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ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT :

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau sans équipage. L’identité du loueur, du locataire, du bateau, le prix et la caution, ainsi que de la période de la location seront mentionnés aux conditions particulières du contrat.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le paiement de la location s’effectue en ligne le site internet de VIP Boat via son prestataire Nautic Manager ou directement sur place. Dans ce dernier cas, un acompte de 30% pourra être demandé.

ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION DU BATEAU :

La prise en charge du bateau par le locataire est effectuée une fois les formalités suivantes accomplies :
1 – le loyer doit être intégralement payé
2 – la caution doit être payée par le (ou les) locataires ou par le capitaine (chef de bord), lorsqu’il ne s’agit pas de la même personne, au moyen d’une carte de crédit uniquement
3 – le locataire doit fournir au loueur la copie d’une pièce d’identité à son nom et au nom d’un membre au moins de son équipage et, obligatoirement, la copie de son permis de navigation
4 – le loueur doit remettre au locataire les documents de bord
5 – un inventaire contradictoire doit être établi et signé par les parties précisant l’état et l’équipement du bateau loué
6 – lorsque le locataire est mineur, une autorisation des parents devra être remise au loueur dès la mise à disposition du bat eau, ainsi que l’acceptation par ces derniers des conditions du contrat et du montant de la location

ARTICLE 4 : UTILISATION DU BATEAU :

– La période pour laquelle a é té conclu le contrat ne pourra être déplacée que dans la me sure des possibilités du propriétaire. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes inscrit sur la plaque de construction du navire loué et à respecter la charge maximale prévue pour le bateau
– Le locataire s’engage à respecter la limitation de vitesse imposée par la loi, soit 5 nœuds (9,3 km/h) dans la bande des 300 mètres ;
– Le locataire s’engage à respecter le balisage des plages, la catégorie de navigation du bateau loué ;
– Le locataire est expressément informé de son obligation de contacter la DDTM (affaires maritimes) pour connaître de ses droits et obligations en matière de pêche de loisir et de plongée.
– Le locataire s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
– Le locataire, doit s’abstenir d’utiliser le bateau pour participer à toute manifestation sportive.
– Le locataire ne doit en aucun cas sous-louer ou prêter le bateau.
– Le locataire décharge expressément le loueur de toute re sponsabilité en qualité « d’armateur » ou autre , notamment du fait des manquements aux prescriptions des présentes et répondra seul, vis-à-vis des autorités maritimes e t douanières, des procès, amendes,
poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait.
– Le locataire assumera toutes les obligations légales portant sur le capitaine (chef de bord). Il répondra seul des infractions éventuellement commises pendant la location.
– Le locataire doit assurer l’entretien courant et le maintien du bateau en bon état de navigation durant toute la période de location. Si pendant la période de prise en charge du bateau, l’utilisation du moteur dépasse le délai pre scrit par le constructeur, le locataire est tenu de faire effectuer à ses frais la vidange et le changement des filtres nécessaires au fonctionnement normal du moteur.
– Tous les consommables, sauf exception, sont à la charge du locataire : carburant, combustibles, huile, gaz, piles élec triques, etc. Les bateaux partent avec le plein de carburant et doivent être rendus avec le plein.
– Le locataire devra utiliser le bateau en « bon père de famille » et respecter les zones autorisées de navigation imposées par l’assureur, par le loueur et la réglementation propre aux bateaux.
– En cas de panne et quel qu’en soit le motif, le bateau devra être rapatrié au loueur pendant les heures ouvrables, par les soins du locataire si le bureau commercial du loueur ne peut être joint. Les frais de rapatriement seront à la charge du propriétaire si la panne lui incombe. Cette responsabilité sera appréciée par le loueur. En particulier une panne d’essence, d’huile ou un défau t de mise en place du coupe-circuit ou un échouage, sont à la charge du locataire. Tout dépannage ou rapatriement injustifié effectué par le loueur, sera facturé forfaitairement 200€ de jour et 400€ de nuit (hors carburant en sus).
– Le capitaine (chef de bord) devra remplir un rapport de Mer, document sur lequel doit être inscrite la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Le capitaine est responsable en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance de la rédaction de ce rapport, pendant toute la durée de la période de location, qu’elle que soit la zone de navigation fréquentée. Il est tenu de le présenter à première demande du loueur ou de sa compagnie d’assurance, ou de toute autre personne physique ou morale habilitée à cet effet.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU LOUEUR :

Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays.
A la signature de ! ‘inventaire le loueur doit remettre au locataire les documents de bord précisant la zone de navigation autorisée et couverte par l’assurance, une fois ces formalités effectuées le locataire sera réputé connaître cette zone.
Le loueur n’a pas l’obligation de contrôler les compétences attestées par le locataire, cependant, si de façon flagrante, le locataire était inapte à la navigation, la location sera résiliée et le montant de la location sera définitivement acquise au loueur à titre d’indemnité.
Le loueur se réserve le droit d ‘annuler de sa propre initiative le présent contrat, s’il juge que les mauvaise s conditions météo mettaient en danger la sécurité du locataire et des personnes l’accompagnant, ou si ces mauvaises conditions météo risquaient de détériorer le navire. Dans le cas où ce type d’annulation entrerait en vigueur, il sera proposé au locataire un report de la location à déterminer d’un commun accord (en cas de B. M.S : Bulletin Météo Spécial), cependant il ne serait pas indemnisé pour tout dommage éventuellement subi.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE :

Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique du navire et il est à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant a aux personnes
présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers. Par la conclusion du contrat, le locataire certifie avoir la capacité de maîtriser ou de faire maîtriser le bateau loué. Le locataire (ou la personne pilotant le bateau) devra , à la demande de VIP Boat remplir un formulaire récapitulant son expérience nautique (attestation de capacité de chef de bord). Le locataire, ne doit pas au jour de la location, être âgé de moins de 16 ans.

ARTICLE 7 : RESTITUTION DU BATEAU :

– Le locataire s’engage à restituer au loueur, le bateau nettoyé, avec tout son équipement, dans le même état qu’il lui a été livré au départ et dans les délais prévus. Si le bateau· n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais engendrés seront à la charge du locataire. Le locataire pourra invoquer la force majeure liée aux conditions météo mais seulement si celles-ci s ‘avèrent imprévisibles et insurmontables (la charge de la preuve lui incombant) pour échapper à son obligation. Le locataire doit prendre ses dispositions pour recueillir toutes informations concernant le bulletin météorologique.

– Les dépassements horaires sont facturés au tarif en vigueur au moment de la location.
– L’état du bateau, lors de sa restitution, sera constaté par un inventaire contradictoire.
Le locataire conserve la garde du bateau et son entière responsabilité jusqu’à la signature de l’inventaire de restitution du bateau et de ses clefs.
La caution ne lui sera restituée qu’après le débarquement et après vérification de l’état et de l’équipement du bateau.
– En cas de confiscation, de saisie ou d’immobilisation du bateau loué, du fait du locataire, pour des réparations par exemple, ce dernier sera tenu de verser une indemnité au loueur comme indiqué ci-dessus (alinéa 2), pour la période d’indisponibilité du bateau, indemnité correspondant au double du tarif de la journée en vigueur pour la période considérée.
– Le locataire s’engage à indemniser le loueur pour le préjudice causé du fait du retard de restitution du bateau ou de la restitution dans un port autre que celui initialement prévu. Cette indemnité sera égale aux frais engagés par le loueur pour couvrir son préjudice, notamment la récupération du bateau et au minimum au montant indiqué ci-dessus pour le retard.

ARTICLE 8 : ASSURANCE :

– L’assurance couvre tous les dommages pouvant survenir au bateau et notamment, perte pour avarie, vol total du bateau, vol partiel des accessoires du bateau, ainsi que la responsabilité civile. Cette assurance comporte une franchise qui sera à la charge du locataire, elle est précisée dans les conditions particulières. L’assurance ne couvre pas le vol et la perte des effets personnels des personnes embarquées, ainsi que les accidents corporels dont elles pourraient être victimes. Toute dégradation de l’hélice du bateau reste entièrement à la charge du locataire et n’est en aucun cas couverte par le contrat d’assurance.

– Le locataire doit, en cas d’accident ou de fortune de mer, sous peine de faire perdre le bénéfice de l’assurance au loueur et de supporter le coût des dommages, rédiger un constat complet, prendre les noms et adresses de tiers et prévenir immédiatement le loueur. Le locataire peut souscrire auprès de son Agent, une assurance complémentaire, comme l’assurance annulation ou l ‘assurance individuelle de toutes les personnes embarquées. Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la franchise. Le loueur tient à la disposition du locataire un exemplaire de la police d’assurance.

ARTICLE 9 : ACCIDENTS, AVARIES :

En cas d’avaries, de collision, de perte de matériel, ou de fortune de mer quelconque, le locataire doit prévenir impérativement et immédiatement le loueur qui donnera des instructions à suivre ; cependant le locataire prendra toutes mesures conservatoires. De plus, le locataire doit, en tout état de cause, suivre les prescriptions indiquées à l’art. 8 ci-dessus. En cas d’avaries graves, le locataire est tenu de faire un rapport écrit et détaillé (rapport de mer). Le loueur conservera la caution jusqu’à l’achèvement et la remise du rapport d’expertise, ainsi que jusqu’au versement éventuel de l’assurance. La perte de jouissance du bateau, durant la période de location, pour une cause autre qu’un vice propre du bateau, ne pourra en aucun un cas donner lieu au remboursement, même partiel, du loyer payé par le locataire, ni à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par ce dernier.

ARTICLE 10 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉS :

La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages atteignant le locataire ou toute tierce personne utilisant le navire à quelque titre que ce soit, sauf si le dommage était dû à un vice propre du bateau. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord. Il en est de même pour tout préjudice supporté par le locataire consécutif à un retard de mise à disposition, à des défauts mécaniques ou à toute autre cause.

ARTICLE 11 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION :

La caution a pour objet de garantir : les détériorations, la perte, le vol du bateau, ou de son équipe ment, qui ne sont pas couverts par l’assurance ; la restitution du bateau en état correct de propreté intérieure et extérieure, la franchise d’assurance et les frais connexes du propriétaire. Restitution de la caution : lorsque les obligations du locataire ont été respectés, l’inventaire de retour signé et après le débarquement définitif du locataire, la caution sera restituée pendant les horaires d’ouverture et, au plus tard, dans un délai d ‘un mois après la fin de la location. Il est précisé qu’en cas d’utilisation du système de pré-autorisation Carte bancaire de paiement, les sommes transférées par la saisie du code confidentiel du client sont impérativement bloquées 60 jours. En outre, en cas de sinistre pris en charge par l’assurance, la restitution de la caution sera différée jusqu’au règlement par l’assureur des frais de remplacement du matériel ou de réparation du bateau. La caution ne constitue, en aucun cas, une limite de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Le loueur encaissera et conservera la caution à hauteur des frais de nettoyage, de réparations et autres indiqués ci-dessus restants à la charge du locataire, ainsi que de la franchise de l’assurance (article 8) et des frais connexes engagés pour couvrir tout préjudice subi du fait du locataire (temps passé, factures de tiers,).

ARTICLE 12 : RÉTRACTATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT  

– Avant la prise en charge du bateau : Le locataire peut résilier le contrat en acquittant les sommes suivantes : Si la résiliation a lieu plus de quatre semaines avant le départ : 30% du montant de la location ; Si la résiliation a lieu moins de quatre semaines avant le départ : 50 % du montant total de la location. Le retard dans le paiement des acomptes et du solde de plus de 8 jours sera considéré et traité comme une résiliation de la part du locataire. Ces dates s’apprécient à la date de réception par le loueur, de la notification écrite de l’annulation par le locataire. 

– Au moment de la prise en charge du bateau: Si, pour une raison étrangère à la volonté du loueur, le bateau ne peut pas être mis à la disposition du locataire et si le loueur n’est pas en mesure de mettre un bateau au moins équivalent à la disposition du locataire dans les 3 jours, le locataire peut rompre le contrat et obtenir le remboursement du loyer versé, mais le locataire ne pourra pas demander au loueur l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de l’indisponibilité du bateau. Si le locataire n’est pas en mesure de remplir les formalités indiquées à l’article 3 du présent contrat, le loueur est déchargé de son obligation de mettre le bateau à sa disposition , sans que le locataire puisse réclamer le remboursement même partiel du lo yer payé. En cas de mise à disposition tardive (plus de 4 heures) du bateau au locataire par le loueur, le locataire bénéficiera d’une ristourne correspondant au maximum à 5 % du prix de la période qui n’a pas été utilisée ou bien il lui sera proposé une autre période de location. En cas de retard du locataire de plus d’une demi-heure, lors de la mise à disposition prévue du navire, le loueur aura la faculté de relouer celui-ci à une autre personne sans rien avoir à rembourser au locataire en retard. En vertu de l’article L121.21.8 (12°) du, Code de la Consommation, le droit de Rétractation ne peut être exercé pour nos contrats.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES :

Le locataire, peut engager pour son compte, un homme d’équipage ou skipper professionnel ou chef de bord, qui sera le préposé direct du locataire. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le locataire bénéficie d’un droit d’accès et rectifications quant aux informations nominatives le concernant contenues dans les fichiers du loueur. En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du loueur, pour autant que les lois de procédure ne s’y opposent pas. Toute réclamation devra d’abord faire l’objet d’un essai de transaction amiable. Tous droits de reproduction réservés.